Les nouvelles dispositions fiscales

Les nouvelles dispositions fiscales votées en séance officielle du Conseil Territorial des 1er juin 2011 et 28 décembre 2011

• Modernisation de l'organisation et du rôle des organismes agréés pour la tenue de la comptabilité à Saint-Pierre et Miquelon : Délibération 139-2011
• Calcul de l'abattement de 20% applicable aux bénéfices déclarés par les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée : Délibération 140-2011
• Réduction d'impôt applicable aux bénéfices déclarés par les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée : Délibération 141-2011
• Délai de reprise de l'administration des impôts applicable aux bénéfices déclarés par les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée : Délibération 142-2011
• Abandon conditionnel des majorations sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions révélées spontanément par les adehérents à un centre de gestion agréé ou une association agréée : Délibération 143-2011
• Extension de la tolérance légale de non application de l'intérêt de retard en cas de mention expresse par les redevables : Délibération 144-2011
• Nouveau calcul de l'abattement de 10% en cas de cumul d'une pension et d'un salaire : Délibération 295-2011
• Actualisation du seuil du montant déductible de cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d'assurance pour risque de maladie : Délibération 296-2011
• Actualisation du barème impôt sur le revenu et des montants liés à l'évolution de la première tranche du barème : Délibération 297-2011
• Instauration d'une décote pour le calcul de l'impôt sur le revenu : Délibération 298-2011
• Abrogation ou modification des articles concernant des mentions relatives à l'avoir fiscal : Délibération 299-2011
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Délibération 300-2011
• Dispositif d'étalement d'imposition des subventions d'équipement : Délibération 301-2011
• Régime d'imputation des moins values à long terme : Délibération 302-2011
• Dispositions applicables aux entreprises en cas de changement de régime : Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés : Délibération 303-2011
• Taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés : Délibération 304-2011
• Mise en place d'un régime de groupe de sociétés et d'un régime des sociétés mères et filiales : Délibération 305-2011
• Amendes fiscales pour défaut de dépôt de la liasse fiscale, de relevés ou d'états spécifiques : Délibération 306-2011
• Attributions de la commission locale des impôts directs : Délibération 307-2011
• Composition de la commission locale des impôts directs : Délibération 308-2011
• Avis de la commission locale des impôts directs : Délibération 309-2011
• Délai de saisine de la commission locale des impôts directs : Délibération 310-2011
• Modalités de fonctionnement de la commission locale des impôts directs : Délibération 311-2011
• Secret professionnel : dérogation au profit de la commission locale des impôts directs : Délibération 312-2011