SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON

 

Une double mission est dévolue au service de publicité foncière : une mission civile et une mission fiscale.

  •  La mission civile consiste à :

 - garder une trace de tous les droits existant sur les immeubles et ainsi assurer la sécurité des opérations juridiques relatives aux immeubles et aux crédits ;

 - délivrer des renseignements sur la situation patrimoniale des personnes ou la situation juridique des immeubles.

Toute personne souhaitant contracter, peut être assurée que le cédant n’a pas disposé de tout ou partie de son droit de propriété.

Toute personne souhaitant prêter sur hypothèque, peut être assurée que l’emprunteur n’en a pas déjà consentie une pour une valeur égale ou supérieure à l’immeuble présenté en garantie.

 

  •  Au titre de la mission fiscale :

  - le service de publicité foncière est chargé de la perception des impôts, droits et taxes exigibles lors de l’accomplissement des opérations de publicité.

Les principales perceptions sont constituées par les droits de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

 

L’ordonnance du 10/06/2010 supprime le statut de Conservateur des hypothèques, l’article 2450 du Code civil a donc été modifié, le nouvel article prévoit :

- L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :

« 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
« 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
« II. ― L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise. »

 

Le salaire du conservateur disparaît, et il y a création à partir du 01/01/2013 d’une taxe au profit de l’Etat : la contribution de sécurité immobilière.

 

  • Formulaires de publicité foncière

Demande de renseignements

Demande de copies

 

DOCUMENTATION

- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des
hypothèques

- Principaux tarifs des formalités à compter du 1er janvier 2013