Publicité Foncière

Une mission civile dévolue au service de la publicité foncière qui consiste à :

• Garder une trace de tous les droits existant sur les immeubles et ainsi assurer la sécurité des opérations juridiques relatives aux immeubles ;
• Délivrer des renseignements sur la situation patrimoniale des personnes ou la situation juridique des immeubles.

Un service public pour garantir les droits de :

• toute personne souhaitant réaliser une acquisition immobilière en lui fournissant les renseignements utiles sur les droits réels du cédant ;
• tout organisme qui prête sur hypothèque de connaître les engagements financiers de l'emprunteur garantis par la valeur de l'immeuble.