AGENDA FISCAL

du mois de Janvier 2018

 

Droit de bail 2017

 

Les locations d’immeubles (meublés, non-meublés), de fonds de commerce sont soumis à un droit de bail.

Cette taxe est calculée à partir du montant des loyers encaissés pendant l’année 2017.

Le taux est de 5,55 % à Saint-Pierre et 5,25 % à Miquelon. Le nouveau taux de Miquelon a été validé par la commission des impôts fonciers du 14 novembre 2017.

A cette somme s’ajoutent les centimes additionnels au taux de 40 % du principal.

Les loyers encaissés doivent être déclarés avant le 31 janvier 2018.

Le formulaire de droit de bail est téléchargeable sur le site de la Direction des services fiscaux :

http://www.services-fiscaux975.fr

 

Déclaration Annuelle des Données Sociales (D.A.D.S.)

La Déclaration Annuelle des Données Sociales (D.A.D.S.) pour l’année 2017 a été élaborée en partenariat entre la CPS et les Services Fiscaux.

La D.A.D.S. est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir tout employeur (y compris les administrations publiques) pour le 31 janvier 2018.

Les fiches de traitements et salaires ainsi que les fiches des honoraires et vacations doivent être jointes à la Déclaration Annuelle des Données Sociales (D.A.D.S). Il est rappelé que tous les champs de ces formulaires doivent être remplis.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site de la Direction des services fiscaux : http://www.services-fiscaux975.fr