professionnels

Le dépôt des déclarations
  • Pour les prestataires de services : le 30 avril 2017
  • Pour les professions commerciales : le 30 avril 2017
  • Pour les sociétés dont :
  1. L'exercice est clos au 31/12/2016 : le 30 avril 2017
  2. L'exercice est clos en cours d'année : 3 mois après la clôture de l'exercice
Régime d'imposition

Pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est l'achat-revente et le chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € :

Pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est la prestation de services et le chiffre d'affaires inférieur à
38 000 € :

Pour les bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 38 000 € :