professionnels

Le dépôt des déclarations
  • Pour les prestataires de services : le 30 avril 2010
  • Pour les professions commerciales : le 30 avril 2010
  • Pour les sociétés dont :
  1. L'exercice est clos au 31/12/2009 : le 30 avril 2010
  2. L'exercice est clos en cours d'année : 3 mois après la clôture de l'exercice
Régime d'imposition

Pour les entreprises industrielles commerciales, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 38 500€ :