Le dépôt des déclarations

• Pour les prestataires de services : le 30 avril 2011
• Pour les professions commerciales : le 30 avril 2011
• Pour les sociétés dont :

1. L'exercice est clos au 31/12/2010 : le 30 avril 2011
2. L'exercice est clos en cours d'année : 3 mois après la clôture de l'exercice

Régime d'imposition

Pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est l'achat-revente et le chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € :

• Régime du Micro BIC : Délibération n°352-2010
• Régime simplifié (liasse 2031)

Pour les entreprise industrielles et commerciales, dont l'activité principales est la prestation de services et le chiffre d'affaires inférieur à 38 000 € :

•  Régimé du Micro-BNC : Délibération n°352-2010

Pour les bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 38 000 € :

• Régime du Micro-BNC : Délibération n°352-2010
• Régime de la déclaration contrôlée (liasse 2035)