Publicité Foncière

Une mission civile dévolue au service de la publicité foncière qui consiste à :

  • Garder une trace de tous les droits existant sur les immeubles et ainsi assurer la sécurité des opérations juridiques relatives aux immeubles et aux crédits;
  • Délivrer des renseignements sur la situation patrimoniale des personnes ou la situation juridique des immeubles.

Toute personne souhaitant contracter, peut être assurée que le cédant n’a pas disposé de tout ou partie de son droit de propriété.

Toute personne souhaitant prêter sur hypothèque, peut être assurée que l’emprunteur n’en a pas déjà consentie une pour une valeur égale ou supérieure à l’immeuble présenté en garantie.