Particuliers

Si vous avez déposé une déclaration papier, il suffit de déposer une déclaration rectificative auprès de notre service dans le délai de dépôt, c’est à dire au plus tard le 30 mars, en indiquant bien :

• qu’il s’agit d’une déclaration rectificative (inscrire de façon très visible (en gros et/ou en rouge) sur la première page « déclaration rectificative ») ;
• tous les éléments précédemment renseignés sur la déclaration initiale.

Si vous avez déclaré vos revenus par Internet, il vous suffit de refaire une déclaration sur Internet au plus tard le 30 avril, la nouvelle déclaration se substituera à l’ancienne.

Les résidents de l'Archipel doivent déclarer leurs revenus de l’année N sous forme papier, au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ou sous forme électronique, au plus tard le 30 avril de l’année N+1;

Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de l’année N au plus tard le 15 mai de l’année N+1 sous forme papier ou électronique.

Il vous appartient de conserver une copie de votre déclaration avant de nous l’envoyer.

Vous pouvez également vous procurer un second formulaire (cf. réponse à la question précédente) sur lequel vous reproduirez les indications portées sur votre déclaration originale.

Vous pouvez enfin télédéclarer directement sur le site et imprimer cette télédéclaration.

Pour télédéclarer, il vous suffit de vous connecter sur ce site, de cliquer sur "télédéclaration", de remplir vos informations ainsi que les montants à déclarer, et à la fin de vous identifier en saisissant les éléments suivants :

• numéro d’identifiant (composé de 1 à 5 chiffres et se trouvant en haut à gauche de votre dernier avis d'imposition "numéro de rôle")
• revenu fiscal de référence (indiqué au bas de votre dernier avis d'imposition)
• votre nom de naissance
• votre date de naissance

Vous pouvez télédéclarer vos revenus jusqu’au 30 avril minuit.

En cas de difficultés particulières, l'assistance d'un agent de la Direction des Services Fiscaux peut être sollicitée au numéro suivant : 05 08 41 10 80.

Les primo déclarants à Saint-Pierre et Miquelon ne peuvent pas télédéclarer leurs revenus. En effet, ils ne disposent d’aucun numéro d’identifiant et n’ont pas de revenu fiscal de référence.

Vous devez donc impérativement remplir une déclaration sous forme papier ("Formulaires").

Si votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, est un apprenti muni d'un contrat d'apprentissage, il a perçu un salaire et a pu percevoir des indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie, accident ou pendant un congé maternité. Toutes ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 16 962 € (80 % du SMIC brut mensuel calculé sur 12 mois) pour 2024. Seul le surplus est imposable.

Vous ne devez donc déclarer que la partie des rémunérations qui dépasse 16 962 euros pour une année pleine, en incluant le revenu de l'apprenti et les indemnités journalières qu'il a pu percevoir pendant un arrêt de travail pour maladie, accident ou pendant un congé maternité, en lien avec son contrat d’apprentissage.

Vous devez inscrire ce montant sur votre déclaration dans la rubrique des traitements et salaires, et porter la partie exonérée en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».

En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage.

Exemple 1 :

Mon fils est apprenti depuis le 1^er avril 2018, il a perçu 14 400 € en 2018, que dois-je déclarer ?

Il a été en apprentissage pendant 9 mois. La limite d'exonération dont je peux bénéficier sur cette année s'élève à 10 788 € (14 400 euros  x 9/12 : le chiffre 9 correspondant au nombre de mois en apprentissage). Ses revenus étant au dessus de cette limite, je vais déclarer au titre des revenus imposables de l'année 2018 la différence, c'est-à-dire : 14 400 - 10 788 = 3 612 €. De plus, j’indique le montant des revenus exonérés en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt » la somme de 10 788 €.

Exemple 2 :

Mon fils apprenti a perçu 14 385 € de salaires et 900 € d'indemnités journalières de maladie pour une activité exercée sur toute l'année en 2018, que dois-je déclarer ?

Il a perçu en tout 15 285 € , vous devez donc déclarer 900 € (15 285 € – 14 385 €) au titre des traitements et salaires imposables et indiquer la différence en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : Revenus exonérés d'impôt ».

Les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (y compris en métropole) doivent être déclarées.

Ces informations sont à porter au cadre « E – Observations » de la page 2 du premier feuillet de votre déclaration de revenus, ou sur papier libre.

Vous devez préciser :

• la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
• la date d'ouverture et/ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
• les éléments d'identification du déclarant.

Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès à la Direction des Services Fiscaux du domicile du défunt.

• Déclaration de revenus du défunt:

La déclaration des revenus du défunt perçus l'année de son décès est à déposer à la même période que les autres déclarations de revenus. Cette déclaration concernera les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.

Si le défunt était marié ou pacsé : pour l'année du décès, vous avez 2 déclarations à remplir : une déclaration pour le couple jusqu'à la date du décès, et une déclaration pour le conjoint survivant.

• Déclaration de succession:

Vous êtes tenu également de déposer une déclaration de succession dans les six mois à compter de la date du décès. Ce formulaire doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, soit pour Saint-Pierre et Miquelon, à la Direction des Services Fiscaux.

Vous devez souscrire deux déclarations de revenus :

• une déclaration pour la période du 1er janvier à la date du décès, en cochant la case « Marié(e) » ou « Pacsé(e) »  dans le cadre A – SITUATION DU FOYER FISCAL ;
• une déclaration individuelle pour la période de la date du décès au 31/12/2024, en cochant la case « Veuf(ve) » dans le cadre A – SITUATION DU FOYER FISCAL : celle-ci devra être déposée sous forme papier (une télédéclaration sera possible l’année suivante).

Si vous vivez en concubinage, vous êtes imposés séparément. Chacun doit déclarer ses revenus individuellement en indiquant sa situation de famille : « célibataire », « veuf » ou « divorcé ».
Vous recevrez chacun un avis d'imposition distinct.

Chaque enfant mineur que vous avez en commun ne peut être compté à charge que par l’un des parents.

Si vous avez des enfants majeurs, ils sont normalement imposés séparément. Ils peuvent cependant demander à être rattachés à la déclaration de l'un de leurs parents. (cf. « Sous quelles conditions puis-je rattacher mon enfant célibataire majeur à mon foyer fiscal ? ».

Tout changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, séparation) doit être signalé à la Direction des Services Fiscaux et à la Direction des Finances Publiques (DFIP) par courrier.

Si vous êtes mensualisé, pensez à annuler le contrat en cours et éventuellement à en souscrire un nouveau qui prendra en compte votre nouvelle situation. Il convient, pour cela, de vous rapprocher de la DFIP (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr).

Pour pouvoir bénéficier d’une ½ part supplémentaire, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mariés non rattachés à votre foyer ;
• ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de seize ans ou par suite de faits de guerre ;
• ou être titulaire d’une pension de veuve de guerre  ;
• ou avoir une pension d’invalidité d’au moins 40% à titre de victime de guerre ou à la suite d’un accident de travail ;
• ou une carte d’invalidité d’au moins 80% ;
• ou avoir adopté et eu à votre charge un enfant depuis l’âge de 10 ans.

Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case prévue à cet effet dans le cadre A de la page 2 de votre déclaration de revenus à la rubrique "Situation pouvant donner lieu à une demi-part supplémentaire".

C'est une situation particulière qui est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.

Ainsi pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :

• d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80% ou CMI-Invalidité,
• ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% ou plus,
• ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40% ou plus.

Il vous faut cocher la case prévue à cet effet page 2 de la déclaration à la rubrique "Situation pouvant donner lieu à une demi-part supplémentaire".

Le quotient familial d’un parent isolé est augmenté d’une demi-part sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :

• vous viviez seule au 1er janvier de l'année d'imposition (vivre en concubinage est incompatible avec l’attribution de cette ½ part) ;
• vous vivez avec vos enfants mineurs ou majeurs rattachés non mariés et non chargés de famille.

Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case prévue à cet effet page 2 de la déclaration cadre B "Parent isolé".

Nota : dans le cas d’une garde alternée, le nombre de parts est augmenté de 0,25 part si la charge d’un seul enfant est supportée, et de 0,5 part si la charge d’au moins 2 enfants est supportée.

Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2024 (né avant le 01/01/2007) mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée. Dans ce cas, et à défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents pour l’année entière :

• les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité ;
• l'enfant est tenu de déclarer les revenus qu'il a perçus depuis la date de sa majorité.

Autres solutions possibles :

• votre enfant peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal pour l’année entière. Dans ce cas, vous déclarez ses revenus de l’année entière sur votre déclaration et votre enfant n’a pas de déclaration personnelle à souscrire ;
• votre enfant peut demander une imposition distincte dès le 1er janvier. Ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.

Quel que soit son âge, vous pouvez compter à charge sur votre déclaration votre enfant handicapé majeur, ou déduire une pension alimentaire s’il souhaite être imposé séparément.

Si vous prenez à charge votre enfant handicapé sur votre déclaration et si votre enfant est titulaire d'une carte d’invalidité, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt.

Si votre enfant a des revenus (imposables ou exonérés), vous devrez les déclarer en page 3 de votre déclaration revenus dans la rubrique "1-Traitements, salaires, pensions" dans la ligne "Personne à charge".

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal,

• s'il est âgé de moins de 21 ans au 1^er janvier 2024 (né à partir du 1^er janvier 2004)
• ou s'il est âgé de moins de 25 ans au 1^er janvier 2024 (né après le 1^er janvier 2000) et poursuivant ses études au 1er janvier ou au 31 décembre 2024.

Sa demande de rattachement sera irrévocable.

Elle doit être formalisée sur papier libre transmis en même temps que votre déclaration.

L'option est valable pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.

Attention: si votre enfant demande son rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire et vous devrez intégrer ses revenus à votre déclaration de revenus.

Les rémunérations perçues pendant les études secondaires ou universitaires ou pendant les congés scolaires et universitaires, sont imposables.

Vous devez indiquer cette naissance en remplissant le cadre C de la page 2 de votre déclaration.

Si chaque parent dépose sa déclaration de revenus, seul l'un des deux peut prendre l'enfant à charge.

Vous serez imposé(e) avec 1,5 parts (1 part en tant que divorcé(e) + 0,25 part pour 1 enfant en garde alternée + 0,25 part en tant que parent isolé).

Il est attribué une demi-part supplémentaire pour le parent vivant seul qui a la charge d'au moins 2 enfants en garde alternée.

Soit une imposition des revenus dans votre cas avec : 2 parts.

(1 part en tant que divorcé(e) ou séparé(e)  + (0,25 x 2 = 0,5) pour les 2 enfants en garde alternée + 0,5 en tant que parent isolé)

Vous devez porter les enfants en résidence alternée au cadre C-2 page 2 de votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Le revenu supplémentaire d’activité (RSA) est exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, vous devez mentionner le montant perçu en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 - Traitements, salaires, pensions - Colonne "Revenus exonérés d'impôt"

Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont en principe imposables, hors mis les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux ainsi que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles qui sont, quant à elles, exonérées.

Le montant correspondant aux indemnités exonérées doit être déclaré en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».

Les indemnités imposables sont, quant à elle, à intégrer à vos revenus dans la colonne "Traitements, salaires, indemnités jouranliières de maladie, avantage en nature".

La déduction de 10% est représentative de frais professionnels et s'applique automatiquement à vos salaires. Mais si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez choisir de déduire leur montant réel : c'est l'option pour les frais réels.

Les dépenses doivent être :

• nécessitées par l’exercice de votre activité salariale ;
• effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des traitements/salaires déclarés ;
• appuyées de documents établissant leur montant et leur nature (factures, quittances...).

Les heures supplémentaires peuvent être exonérées sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, visées à l'article 52 quater du code local des impôts.

Les heures exonérées sont donc uniquement celle effectuées dans le respect des durées maximales travaillées et du contingent d'heures supplémentaires applicable au contribuable.

Le montant de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires exonérées doit être indiqué en page 3 de la déclaration de revenus, Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions - Colonne : « Revenus exonérés d'impôt ».

Le montant de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires non exonérées doit être déclaré en tant que salaire imposable.

Le taux d'imposition est modulé selon la durée existante entre l'ouverture du contrat et le rachat.

Pour un rachat total ou partiel :

• avant 4 ans : taux de 20 % ;
• entre 4 et 8 ans : taux de 10 % ;
• après 8 ans : taux de 5 %.

L'impôt est calculé sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire (valeur de rachat) et celui des primes versées.

Il existe des cas d'exonération prévus à l'article 68 du Code Local des Impôts. Pour plus de précisions, veuillez contacter la Direction des Services Fiscaux.

Si vos revenus fonciers sont imposés de plein droit, ou sur option, au régime réel (dépôt d'une déclaration), vous pouvez déduire certains travaux sur la déclaration des revenus fonciers.

Sont ainsi déductibles les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration.

En revanche, ne sont pas déductibles les dépenses de construction ou de reconstruction. De même, les travaux de réparation afférents à des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas non plus déductibles. Enfin, les travaux incombant au locataire, même supportés par le propriétaire, ne sont pas déductibles.

Les dépenses pour travaux déductibles doivent être portées sur la déclaration des revenus fonciers de l'année du paiement de la facture.

Si vous réalisez vous-même tout ou partie de ces travaux vous ne pouvez déduire que les factures de matériaux utilisés. Il ne vous est pas possible de valoriser la main d'oeuvre.

Enfin, il est possible de déduire ces travaux même en l'absence momentanée de revenus fonciers dès lors que ces travaux sont destinés à permettre la location de ce bien : le bien doit être mis en location immédiatement après les travaux et doit être loué dans un délai raisonnable.

Les contribuables percevant des loyers annuels pour un logement non meublé n’excédant pas 15 000 € sont soumis au régime micro foncier. Leur revenu foncier est déterminé en appliquant aux loyers déclarés au titre de l’année d’imposition une déduction forfaitaire de 60 %.

Vous devez déclarer le montant que vous avez perçu au a) du cadre 4 page 3 de la déclaration.

Vous pouvez opter pour le régime réel en déposant la déclaration de revenu foncier. Cependant, cette option est irrévocable pour une période de cinq ans.

Attention : Le dispositif concerne les locations de logements vides de tout meuble. La location de logements meublés sont imposables dans la catégorie du Bénéfice Industriel et Commercial.

Les revenus tirés de la location nue d’un ou plusieurs appartements sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer, en fonction du montant total des loyers perçus au cours de l’année.

1. Le régime "micro foncier" :

Ce régime est applicable de plein droit si le montant total des loyers perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est inférieur ou égal à 15 000 €.

Vous devez reporter le montant total des loyers perçus dans l’année en page 3 - cadre 4 a) de votre déclaration.

Un abattement forfaitaire de 60% sera automatiquement appliqué par le service (art. 14 du CLI). Cet abattement compense les charges que vous êtes supposé(e) avoir supporté.

Attention :

Il est important de déclarer sur la ligne « Micro-foncier » uniquement le total des recettes perçues (sans déduction d’aucune charge et sans déduction de l’abattement de 60% qui sera effectué par le service lors du traitement de votre déclaration).

2. Le régime "réel" :

Ce régime est applicable :

• sur option de votre part si vous relevez du régime micro-foncier ;
• ou de plein droit si le montant total des loyers perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est supérieur à 15 000 €.

Une déclaration spécifique intitulée « Déclaration des revenus fonciers » doit être souscrite : elle vous permet de calculer le revenu imposable à reporter sur la ligne 4-b) de votre déclaration de revenus .

Les personnes qui louent ou sous louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les produits bruts de ces locations n’excèdent pas annuellement 4 740 € par pièce, limité à 9 480 € lorsque le montant cumulé concerne la location de plusieurs pièces,

- le loueur a déposé au préalable une déclaration de location auprès de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Le non respect d’une de ces conditions entraîne, de plein droit, l’imposition de ces produits dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

En dehors de ce cadre, si vous louez à titre habituel une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commercial.

Lorsque vous vendez une maison, la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (majoré éventuellement du coût des travaux de rénovation) constitue une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu.

Cela étant, cette plus-value est exonérée dans les cas suivants :

• en cas de cession de la première résidence principale, à la condition qu'elle ait été occupée à ce titre par le contribuable pendant au moins les deux années précédant ladite cession.
• ou lorsque le nombre d'années entre l'acquisition et la cession est égal ou supérieur à 20 ans.

Par ailleurs, à l’égard des cessions non exonérées :

• la plus-value nette imposable est obtenue par application à la plus-value brute d'un abattement de 5% par année entière écoulée entre l'acquisition et la cession ;
• la plus-value nette est soumise à l’impôt sur le revenu par application d’un taux uniforme et proportionnel de 15 %.

Les revenus de source métropolitaine ou étrangère imposables à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés dans la catégorie dont ils relèvent.

Les revenus de source métropolitaine ou étrangère exonérés à Saint-Pierre et Miquelon doivent être déclarés en page 4 de la déclaration de revenus, cadre 8 – DIVERS, ligne « Revenus hors Archipel ».

En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon.

La location en meublé est une activité qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers.

Si le chiffre d’affaires annuel afférent à cette activité est inférieur ou égal à 38 000 €, vous relevez du régime "micro BIC".

Vous devez indiquer le montant des recettes perçues sur le deuxième feuillet de votre déclaration de revenus, cadre Revenus de locations meublées 9.2.1. Régime micro-entreprise – Revenus imposables.

Un abattement de 60% sera automatiquement appliqué sur ces recettes.

Si le chiffre d’affaires annuel afférent à cette activité est supérieur à 38 000 €, le régime réel est applicable. Vous devez dans ce cas, déposer une déclaration de résultat et reporter le bénéfice ou le déficit issu de cette déclaration sur le deuxième feuillet de la déclaration - cadre 9.1.2. Régime du réel.

Les cotisations versées à une mutuelle ou une compagnie d’assurance pour se garantir contre le risque maladie ou compléter les prestations des régimes légaux, sont déductibles dans la limite de 1 345 € pour un contribuable isolé ou 2 603 € pour un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Ce montant est augmenté de 24 € par enfant à charge ou de 12 € dans le cas d’une garde alternée.

Les conditions et limites dans lesquelles il est possible d’effectuer certaines déductions au titre de pensions alimentaires versées sont les suivantes :

• aucune déduction n’est permise à l’égard des enfants dont le contribuable a la charge fiscalement, qu’ils soient mineurs ou majeurs rattachés ;
• le montant de la pension déductible du revenu doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse ;
• pour un enfant majeur non rattaché, la déduction est limitée, par personne, à  6 520 €. Si les deux parents déposent séparément et aident tous les deux leur enfant, la déduction est limitée à la moitié de cette somme soit 3 260 €.
• la déduction des pensions alimentaires allouées aux enfants majeurs non comptés à charge ne peut avoir pour effet une économie en impôt excédant la somme de 1 160 €, pour chaque enfant concerné. Pour chaque enfant majeur marié ou lié par un pacte civil de solidarité, ce chiffre est doublé au profit du parent qui justifie seul à l’entretien du ménage ;
• l'enfant majeur recueilli ne peut donner lieu à la déduction d'une pension alimentaire. Il ne peut être pris en compte que par la voie du rattachement ;
• lorsque l'enfant majeur vit au domicile du contribuable et qu'aucune justification précise quant au montant des sommes versées ne peut être apportée, la déduction est limitée à 5 040 € (lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés) ;
• en dehors du cas visé ci-avant, vous ne pouvez prendre en compte que les dépenses réelles et justifiées.

Les conditions de déduction des pensions alimentaires versées par les contribuables domiciliés dans l’archipel en vertu des articles 205 à 211 du code civil sont les suivantes:

• vos ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de vos besoins personnels,
• vos parents doivent être dans un état de besoin, c’est-à-dire démunis des ressources leur assurant les moyens suffisants d’existence pour pourvoir aux nécessités de la vie (nourriture, habillement, logement et soins médicaux).

Les débiteurs de pensions alimentaires versées aux ascendants bénéficient d’une réduction de leur impôt sur revenu égale à 15% des pensions versées. Au titre de l’année, le montant de pension versé, ouvrant droit à réduction, est plafonné à 8 700 € pour une personne seule et à 12 220 € pour un couple. Il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier de cette déduction d’apporter la preuve que la pension est bien versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources du débiteur.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses nécessitées par la garde hors du domicile des enfants qu'e vous avez à votre charge et âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne peut excéder, ni le montant des revenus professionnels nets de frais, ni la somme de 5 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d'impôt de 2 500 € maximum.

Dans le cas d’une garde alternée ou chacun des parents prend l’enfant ou les enfants à charge, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction est égale à 2 500 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d'impôt de 1 250 € maximum.

La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction si vous engagez des dépenses au titre des Services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située à St-Pierre et Miquelon, que vous soyez propriétaire ou non.

Il s'agit des sommes versées pour l'emploi d'un salarié ainsi que les sommes versées à une association déclarée à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP), ayant pour objet social la fourniture de services aux personnes à leur domicile.

La nature des services entrant dans le champ d’application de la réduction d’impôt couvre la garde d’enfants, les femmes de ménage, les personnes assurant le soutien scolaire et les assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, les travaux de déneigement ou l'entretien des espaces verts.

La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 5 000 € par an.

La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies.

La réduction s'applique sur l'impôt, elle ne peut donner lieu à remboursement.

Attention :

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal à St-Pierre et Miquelon ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt :

• soit au titre de l’année de souscription et des quatre années suivantes s’il s’agit de souscriptions au capital de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs à Saint-Pierre et Miquelon,

• soit au titre de l’année de la souscription et des quatre années suivantes s'il s'agit de souscrptions au capital initial d’entreprises situées à Saint-Pierre et Miquelon.

La réduction est égale à 50% des sommes payées répartie sur 5 ans soit 20% de cette base. La totalité de l'investissement doit être mentionnée chaque année sur la déclaration de revenus.

• les primes versées afférentes aux contrats d’assurances-vie viennent en réduction de l'impôt sur le revenu, pour le quart de leur montant, dans la limite de 340 € pour un couple ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, 170 € pour un célibataire, majorés de 45 € par enfant à charge ou en cas de garde alternée à 22 € ;
• en cas de retrait partiel ou total effectué à compter du 1^er janvier 2024, la réduction d’impôt prévue au premier alinéa n’est pas applicable au titre de l’année au cours de laquelle ce retrait a été effectué.

En l’occurrence, vous n'avez donc droit à aucune réduction d'impôt au titre de l’année 2024.

Pour bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition d'un logement donné en location, vous devrez opter pour le régime du réel d'imposition et remplir la déclaration afférente à la catégorie de revenus correspondant à ce type de location :

- Revenus Fonciers pour un logement non meublé ;

- Bénéfice Industriel et Commercial pour un logement meublé.

Attention : les revenus immobiliers de source métropolitaine sont imposables en métropole (article 6 de la convention fiscale entre l' Etat et Saint-Pierre et Miquelon). Ils  doivent également être portés sur la première ligne de la section 8 de la déclaration de revenus que vous déposerez à Saint-Pierre et Miquelon car ils doivent être pris en compte pour le calcul de votre taux effectif d'imposition.

Si votre situation patrimoniale a changé, vous devez en aviser la Direction des Services Fiscaux.

En cas de succession, il vous faudra préciser votre situation d’héritier (refus, acceptation, vente du bien), le nom du notaire chargé de la succession et déposer une déclaration de succession auprès de la Direction des Services Fiscaux, dans un délai de 6 mois à partir de la date de décès.

Les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (y compris en métropole) doivent être déclarées.

Ces informations sont à porter au cadre « E – Observations » de la page 2 du premier feuillet de votre déclaration de revenus, ou sur papier libre.

Vous devez préciser :

• la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
• la date d'ouverture et/ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
• les éléments d'identification du déclarant.

Le revenu fiscal de référence est déterminé par foyer fiscal, par année de revenus, il est composé :

• des revenus nets catégoriels (traitements, salaires, avantages en nature, indemnités, retraites, pensions, rentes, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus des professions non salariés) ;
• des produits d'assurance vie soumis à des taux spécifiques ;
• des plus-values nettes de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ;
• des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient pour la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient ;
• des plus-values des professionnels ;
• des plus-values immobilières ;
• des revenus exonérés (part des heures supplémentaires exonérées, part du traitement des assistantes maternelles et assistants familiaux exonérée, bénéfices et dividendes exonérés en application de l'article 4 du Code local des investissements, indemnité de fonction des élus soumise à retenue à la source…) ;
• du montant de certains revenus exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions (revenus encaissés hors de l'Archipel) ;

​Sous déduction des charges à déduire du revenu retenues pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année.

Le revenu fiscal de référence est utilisé pour l’appréciation :

• du taux d’imposition applicable aux intérêts visés à l'article 74 bis ;
• de certains avantages, aides ou exonérations (taxes foncières, taxes communales).

Lorsque la cotisation d’impôt brut calculée, est inférieure à 640 €, les contribuables bénéficient d’une décote qui est égale à la différence entre 320 € et la moitié de ladite cotisation.

Exemple :

Dans le cadre de ce régime, si votre impôt avant décote s'élève à 300 €, vous pouvez bénéficier de cette dernière.

La décote applicable est égale à : 320 - (300 / 2) = 170 €.

Votre impôt sur le revenu sera donc réduit de 170 €.

Si bien qu’en définitive, le total à payer sera égal à 130 €.

Vous pouvez vous rapprocher:

• de la Direction des Finances Publiques (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr) afin de demander des délais de paiement. Vous devez faire une demande écrite faisant état de vos difficultés financières en y joignant vos justificatifs ainsi que ceux de vos revenus (notamment vos 2 dernières fiches de paie par exemple...) et charges. Le délai n'est pas accordé automatiquement, il doit faire l'objet d'un examen par la DFIP, et en cas d'accord, il ne dépassera pas 3 mois sauf cas très exceptionnel.
• de la Direction des Services Fiscaux afin de demander une remise gracieuse en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (joindre la copie de l’avis d’imposition, les derniers bulletins de salaire ou avis de pension ou de retraite ou de RSA ainsi que tous documents justifiant des difficultés rencontrées).

Vous recevrez un seul avis sur lequel figure les deux acomptes provisionnels à payer avec un coupon détachable à joindre à chaque paiement à savoir  :

• pour le 1er tiers, avant le 15 mars ;
• pour le 2ème, avant le 15 juin.

Voici l'IBAN de la DFIP : FR39-3000-1000-648A-0300-0000-018

Vous devrez indiquer, lors du virement, les informations nécessaires pour la prise en charge comptable, à savoir :

• L'impôt concerné (Impôt sur le Revenu, Impôt foncier, Impôt sur les Sociétés etc...)
• Le numéro d'identifiant figurant sur l'avis d'imposition
• Les références au rôle de l'impôt émis.

La prise en compte d'un dégrèvement implique automatiquement :

• Le calcul des mensualités restant à prélever, si le dégrèvement est pris en compte au plus tard le 30 novembre ;
• Le remboursement du trop prélevé ;
• La mise à jour de la base des prélèvements pour l'année suivante, si le dégrèvement est pris en compte avant le 15 décembre.

Après cette date, votre échéancier de l'année suivante ne sera pas mis à jour. Il vous appartient donc de demander vous-même une modification du montant de vos prélèvements (article 246-bis-2 du code local des impôts) en contactant la Direction des Finances Publiques.

Le rejet d'un seul prélèvement, pour insuffisance de provisions sur votre compte bancaire ou pour contestation de l'opération par exemple, n'entraîne pas nécessairement la sortie immédiate de la mensualisation.

S'il s'agit du premier incident de paiement de l'année, la mensualité sera automatiquement représentée le mois suivant (en plus de celle prévue pour le mois en cours). Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.

S'il s'agit du deuxième incident de paiement, le prélèvement mensuel ne peut plus continuer pour les mois restant à courir.

Que se passe t-il alors ?

• Impôt sur le revenu :

Vous recevrez un courrier à la suite du second incident de prélèvement.

L'exclusion du système de prélèvement mensuel implique que vous relevez de nouveau du système des acomptes provisionnels pour l'impôt sur le revenu (article 246 du code local des impôts).

Deux acomptes provisionnels sont exigés chaque année, les 15 mars et 15 juin. Chaque acompte est égal à 1/3 de l'impôt de l'année précédente.

Le solde de l’impôt est ensuite recouvré par voie de rôle dans les conditions prévues par l’article 245 du code local des impôts (la date limite de paiement indiquée est généralement le 15 octobre, sous réserve notamment du cas prévu au 2. de l’article 245 du code précité).

• Impôt foncier :

L'exclusion du système de prélèvement mensuel implique que vous devrez régler le solde de votre impôt foncier en tenant compte des prélèvements effectués et ce pour le 15 septembre.

Vous recevrez un courrier suite au second incident de prélèvement pour faire le point sur votre situation.

A noter : L'année suivante, le contrat de prélèvement mensuel est automatiquement reconduit à moins qu'aucun prélèvement n'ait pu être effectué au cours de l'année.

Vous devez contacter la Direction des Finances Publiques (dfip975.spl@dgfip.finances.gouv.fr) qui vous délivrera un bordereau de situation fiscale attestant que vous êtes à jour du paiement de vos impôts.

L’année du divorce, l'imposition relative aux revenus de l'année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes provisionnels établis au nom du couple sont donc à régler.

L’année suivant celle du divorce :

• les revenus afférents à l’année du divorce donneront lieu à 3 déclarations (cf. Foire aux questions, 2. Situation de famille, réponse à la question n°3) ;
• chacun recevra en son nom propre un avis d'imposition correspondant à sa nouvelle situation familiale (pour la période de la date du divorce au 31 décembre) et il existera une dernière imposition commune (pour la période du 1er janvier à la date du divorce).

Par conséquent :

• si votre couple était mensualisé, il conviendra de vous rapprocher de la Direction des Finances Publiques afin d’adapter vos prélèvements à votre nouvelle situation puis/ou résilier ce contrat de mensualisation (article 246-bis-2 du code local des impôts) ;

• vous avez la possibilité de souscrire, chacun à votre nom, un nouveau contrat de mensualisation avant le 1^er novembre (article 246-bis-1 du code local des impôts) ;

• si vous payez par acomptes, dans les conditions prévues au c et d de l’article 246 du code local des impôts, vous avez la possibilité de vous dispenser du paiement d’acomptes appelés au nom du couple ou réduire ces acomptes en fonction de l'impôt qui sera dû pour la partie commune ;

A noter : Si vous êtes mensualisé et ne résiliez pas votre contrat de mensualisation, les prélèvements continueront. Ce n'est qu’après le calcul de votre impôt que les régularisations s'opéreront automatiquement.

Les articles 246-bis-3 et 4 du code local des impôts prévoient que le solde éventuel de l'impôt est prélevé en novembre et en décembre. Le prélèvement de novembre obéit aux règles fixées par l'article 246-bis-2 (cf. réponse précédente). Le prélèvement de décembre solde le montant dû.

Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement au titre des revenus de l'année précédente ; l'excédent éventuel est remboursé d'office ou imputé sur les autres impôts encore dus par le redevable.

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.