Vous êtes résidents à saint-pierre et miquelon
Pour une information plus complète, vous pouvez consulter les règlementations et documentations
La patente est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires dégagé ou de la valeur ajouté dans chaque établissement et comporte un droit fixe et proportionnel.
Elle est perçue au profit de la Chambre d’Agriculture, de Commerce, d’Industrie, de Métiers et de l’Artisanat (CACIMA)
La mise en recouvrement est fixée au 15 juin de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 15 août de la même année.
Le paiement se fait auprès de la Direction des Finances Publiques, place du Général de Gaulle.
Il existe deux taux d’imposition :
Pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est l'achat-revente et le chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € :
Pour les entreprises industrielles et commerciales, dont l'activité principale est la prestation de services et le chiffre d'affaires inférieur à 38 000 € :
Pour les bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 38 000 € :