Recouvrement

Le recouvrement est de la compétence exclusive de la Direction des Finances Publiques de Saint-Pierre et Miquelon (Ex : Trésor Public)

Elle encaisse les impôts et taxes au profit des communes et de la Collectivité Territoriale.

En effet, en raison du statut de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, l’impôt n’est pas encaissé au profit de l’État mais il est reversé directement , selon l’impôt concerné, à ces collectivités.

Pour toute question liée au recouvrement des impôts et taxes (mensualisation, tiers, prélèvements, délais..) vous pouvez contacter:

Pour en savoir plus: