Impôts et taxes

Les spécificités de Saint-Pierre et Miquelon

Impôt sur le revenu

Très similaire de la réglementation en vigueur en métropole, l’impôt sur le revenu à Saint-Pierre et Miquelon conserve de nombreuses particularités comme par exemple :

  • un barème progressif de 12 tranches au lieu de 5,
  • l’exonération des heures supplémentaires,
  • la déductibilité des cotisations versées à une mutuelle..

Les cotisations CSG/CRDS ne sont pas applicables sur l’archipel.

Taxes communales

Sur saint-Pierre et Miquelon il n’y a pas de Taxe d’Habitation mais d’autres taxes communales :

  • Une taxe locale d’équipement à la charge du propriétaire dont le taux est fixé chaque année par les communes,
  • Une taxe de traitement des ordures ménagères,
  • Une taxe sur l’eau à Saint-Pierre et une redevance sur l’eau à Miquelon-Langlade.

Une déclaration de droit de bail est à déposer avant le 31 janvier de chaque année par les propriétaires qui louent leurs locaux. Le droit de bail est calculé à partir de montants des loyers encaissés l’année précédente.

Impôt sur les sociétés

Les règles en matière d’Impôt sur les sociétés sont très similaires de la réglementation métropolitaine.

Il existe deux taux d’imposition :

  • un taux réduit de 15 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 600 000 €, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable,
  • un taux normal de 33, 1/3 %.

Le taux normal sera ramené à 23 % d’ici à 2022.

  • 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2019
  • 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2020
  • 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2021
  • 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2022
Patente

La patente est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires dégagé dans chaque établissement et comporte un droit fixe et proportionnel.

Elle est perçue au profit de la Chambre  d’Agriculture, de Commerce, d’Industrie, de Métiers et de l’Artisanat (CACIMA)

Taxe sur les Salaires

Tout employeur doit déclarer les salaires versés à ses employés avant le 31 janvier suivant l’année des revenus.

Le taux appliqué est de 0,5 % sur le montant brut des salaires versés.

La taxe est encaissée par la Collectivité Territoriale avant reversement intégral au Fonds pour la Formation Professionnelle