Mentions légales

Réalisation éditoriale
Le site www.services-fiscaux975.fr est géré par la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon :
Direction des Services Fiscaux
27 Boulevard Constant Colmay
BP 4236
97500 SAINT PIERRE
tél : 05 08 41 10 80

 

Responsable de publication
Yvan GINDRE

Traitement des données personnelles
Le site Internet des services de la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon n'est pas soumis à l'obligation de déclaration à la CNIL, étant conforme à la dispense n°7 (délibération n°2006-138 du 9 mai 2006) décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.
La Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non décrit ci-dessus.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateur du site bénéficient d’un droit d’accès aux informations qui les concernent ainsi qu’un droit de rectification. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande : Direction des Services Fiscaux, 27 Boulevard Constant Colmay, BP 4236, 97500 SAINT PIERRE.

Modification des contenus
Les contenus disponibles sur ce site peuvent faire l’objet de modifications, mise à jour ou suppression sans avertissement préalable.

Droits de reproduction
L’ensemble des éléments graphiques du site est la propriété de la Direction des Services Fiscaux . Toute reproduction ou adaptation des pages du site qui en reprendrait les éléments graphiques est strictement interdite.
Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est également interdite.
Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication. La source (www.services-fiscaux975.fr) et la date de la copie devront être indiquées ainsi que le copyright de la Direction des Services Fiscaux.

 

Liens vers les pages du site
Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site www.services-fiscaux975.fr Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable.
Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme :   
« Déclaration de revenus (source : www.services-fiscaux975.fr, un site de la Direction des Services Fiscaux). »
Les pages du site www.services-fiscaux975.fr ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Développement, hébergement et diffusion


Direction des Services Fiscaux
27 Boulevard Constant Colmay
BP 4236
97500 SAINT PIERRE
tél : 05 08 41 10 80

Accessibilité
La Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que l’hébergeur s’efforcent de permettre que les internautes puissent avoir accès en continu au site www.services-fiscaux975.fr .

Néanmoins, la Direction des Services Fiscaux de Saint-Pierre et Miquelon se réserve le droit de ne pouvoir garantir l’accessibilité à son site internet et à l’ensemble des téléservices proposés en cas de force majeur (panne, intention technique de maintenance). La responsabilité de la Direction des Services Fiscaux ne pourrait être engagée.

Attestation d'homologation
La Direction des Services Fiscaux atteste formellement auprès des utilisateurs que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément aux prescriptions définies par le RGS (Référentiel Général de Sécurité).